Laetitia gère une association d'aide à domicile de 22 salariées dans le Finistère. En juin 2026, une circulaire de sa fédération l'avertit : les avenants 75 et 76 de la branche BAD (Aide à domicile) entrent en vigueur et modifient les grilles de classification. Trois de ses auxiliaires de vie passent dans un niveau supérieur. Résultat : elle doit organiser une validation de compétences ou une formation qualifiante pour chacune d'elles. Budget imprévu ? Pas forcément, si l'on sait frapper à la bonne porte.
Ce que changent les avenants 75 et 76 pour les structures BAD
Chaque avenant à la convention collective de la branche Aide à domicile peut toucher plusieurs leviers : grilles de rémunération, classifications de postes, conditions d'accès à certaines fonctions ou obligations de formation pour exercer en conformité.
Les avenants 75 et 76, applicables au printemps et à l'été 2026, affectent les filières d'intervention auprès des publics fragilisés : personnes âgées, personnes en situation de handicap, familles en difficulté. Certains postes voient leurs prérequis évoluer. Les salariés dont le poste est requalifié à la hausse doivent, dans certains cas, justifier d'une qualification correspondante pour continuer à exercer leurs attributions dans le respect de la convention.
Pour les employeurs, cela se traduit par deux situations : soit le salarié dispose déjà du niveau requis et il suffit de le documenter, soit une formation est nécessaire et elle doit être financée. C'est dans ce second cas que les dispositifs de financement public entrent en jeu.
À retenir : quand un avenant conventionnel rehausse les exigences d'un poste, il crée une opportunité de financement que l'OPCO de branche peut activer via des enveloppes dédiées.
Les structures de la branche Aide à domicile, qu'elles soient associatives (type ADMR, CCAS délégataires, associations loi 1901) ou commerciales (SAAD privés), relèvent d'Uniformation, l'OPCO de la Cohésion sociale, du Handicap, de l'Animation et du Sport.
Si vous avez un doute sur votre rattachement OPCO, référez-vous à votre code IDCC figurant sur votre convention collective. Uniformation gère plusieurs branches de la cohésion sociale et il est important de vérifier le bon rattachement avant de déposer une demande.
Uniformation dispose chaque année d'enveloppes destinées aux structures de l'aide à domicile, incluant des actions collectives négociées avec la branche en amont des évolutions conventionnelles. Lors de changements importants comme les avenants 75 et 76, des enveloppes supplémentaires sont parfois débloquées en cours d'année : contactez votre conseiller Uniformation dès la parution de l'avenant pour ne pas manquer ces ouvertures.
Plan de développement des compétences (PDC)
Le PDC est le dispositif le plus souple pour financer des formations courtes ou des parcours qualifiants pour les salariés en poste. Uniformation rembourse les coûts pédagogiques sur la base d'un forfait horaire fixé par la convention collective, révisé annuellement.
Laetitia a utilisé le PDC Uniformation pour financer trois parcours DEAES (Diplôme d'État d'Accompagnant Éducatif et Social) partiels pour ses auxiliaires de vie. Coût à sa charge : nul. Durée de traitement du dossier : dix-huit jours ouvrés.
La Pro-A finance un parcours qualifiant pour un salarié en CDI dont le niveau de qualification est inférieur à la licence (niveau 6) et qui vise une qualification reconnue dans la branche. Elle couvre les coûts pédagogiques et peut inclure une compensation salariale partielle.
Dans la branche BAD, la Pro-A est particulièrement adaptée pour financer le passage d'auxiliaire de vie à encadrant de proximité, ou pour valider une certification CQP de branche.
CPF co-construit
L'employeur abonde le compte personnel de formation (CPF) du salarié pour financer une formation que celui-ci ne pourrait pas s'offrir seul. Cette solution fonctionne bien pour des parcours longs comme le DEAES, l'ASG (Assistant de soins en gérontologie) ou le TISF (Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale). L'accord du salarié est indispensable : c'est lui qui reste titulaire de son CPF.
Les compléments à mobiliser en parallèle
Pour des parcours ambitieux, combinez Uniformation avec d'autres financeurs publics. Les aides régionales (via les CARIF-OREF de votre région) cofinancent souvent les parcours qualifiants dans le médico-social, notamment pour les métiers en tension. France Travail (AFPR, POEI) peut financer une formation préalable à l'embauche si un recrutement est en cours. L'AGEFIPH prend en charge les surcoûts liés au handicap pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
Pour connaître votre forfait horaire Uniformation et estimer le reste à charge selon la taille de votre structure, lancez la simulation sur Mon Budget OPCO en indiquant votre code IDCC. Vous obtenez en 30 secondes les données de financement applicables à votre branche.
Uniformation ne finance pas toutes les formations de la même façon. Dans la branche BAD, les formations prioritaires incluent :
- DEAES : diplôme d'État de référence pour l'accompagnement éducatif et social
- TISF : intervention sociale et familiale, très demandé dans les zones rurales
- ASG : assistant de soins en gérontologie, priorité forte avec le vieillissement de la population
- CQP de branche : aide à domicile niveaux 1 et 2, assistant de vie niveaux 1, 2 et 3
- CléA : certification du socle de compétences, accessible à tous sans condition de diplôme
Les formations à distance (e-learning, classes virtuelles) sont prises en charge à condition que l'organisme soit certifié Qualiopi et que le dossier inclut les preuves d'assiduité requises : connexions datées et horodatées, évaluations tracées, etc.
Avant de démarrer :
- [ ] Identifier les salariés concernés par la reclassification issue des avenants
- [ ] Choisir la formation adaptée au nouveau niveau de poste visé
- [ ] Sélectionner un organisme de formation certifié Qualiopi (obligatoire)
- [ ] Obtenir un devis avec tarif en HT (Uniformation finance toujours hors taxes)
- [ ] Préparer le programme détaillé : objectifs, durée, méthodes pédagogiques, modalités d'évaluation
Avant le premier jour de formation (impératif) :
- [ ] Déposer la demande de prise en charge sur l'espace employeur Uniformation
- [ ] Demander la subrogation si vous voulez éviter l'avance de trésorerie
- [ ] Attendre et conserver l'accord écrit d'Uniformation avant tout démarrage
Après la formation :
- [ ] Transmettre la facture acquittée de l'organisme
- [ ] Joindre l'attestation de présence du salarié
- [ ] Conserver tous les documents pendant 5 ans (contrôle possible)
L'exemple de Laetitia illustre un principe valable dans tous les secteurs sous convention collective : les évolutions conventionnelles ne sont pas uniquement des charges RH supplémentaires. Elles ouvrent des droits à financement que peu d'employeurs exploitent, souvent faute d'information.
Dans la branche BAD comme dans d'autres secteurs de la cohésion sociale (animation, coopératives, mutuelles), Uniformation déclenche parfois des enveloppes spécifiques en réponse aux avenants importants. Ces actions collectives permettent de mutualiser les coûts entre plusieurs structures et d'accéder à des financements non publiés dans les guides grand public.
Pour ne pas passer à côté, nos spécialistes en financement public accompagnent les structures du médico-social et de l'aide à domicile dans le montage de leurs dossiers Uniformation, CPF co-construit et aides régionales. Un entretien suffit souvent pour identifier deux à trois sources de financement complémentaires non encore mobilisées.
Questions fréquentes
Mon association BAD est-elle bien rattachée à Uniformation ?
Oui, les structures de la branche Aide à domicile relèvent d'Uniformation. Vérifiez votre code IDCC sur votre convention collective. En cas de doute, Mon Budget OPCO peut identifier votre rattachement OPCO à partir de votre SIRET ou de votre code NAF.
Que se passe-t-il si je n'ai pas soumis la demande avant le début de la formation ?
Uniformation refusera la prise en charge a posteriori. Si la formation est urgente, contactez votre conseiller Uniformation avant le premier jour pour obtenir un accord de principe par écrit. Ne démarrez jamais sans cet accord.
Les avenants BAD modifient-ils les forfaits de financement Uniformation ?
Non directement. Les forfaits horaires et les plafonds sont fixés annuellement par le conseil d'administration d'Uniformation. En revanche, un avenant majeur peut déclencher des enveloppes ponctuelles ou des actions collectives spécifiques à la branche.
Puis-je financer une formation non certifiante via Uniformation ?
Oui, le PDC Uniformation finance aussi des formations non certifiantes sous réserve que l'organisme soit certifié Qualiopi et que la formation réponde à un besoin métier identifié : gestes et postures, prévention des risques psychosociaux, management de proximité, etc.
Comment bénéficier de la Pro-A dans la branche BAD ?
La Pro-A est ouverte aux salariés en CDI dont le niveau de qualification est inférieur à la licence et dont la formation vise une qualification reconnue dans la branche. Un avenant au contrat de travail est nécessaire. La demande passe ensuite par Uniformation avec l'accord de l'employeur et du salarié.
