Travailleurs non salariés

Indépendant, artisan, profession libérale — vous avez aussi droit à la formation.

Vous cotisez chaque année à un fonds de formation via la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) prélevée par l'URSSAF ou la MSA. Ce budget est rarement utilisé : il vous revient pourtant de droit. 5 organismes couvrent l'ensemble des statuts TNS, avec des plafonds annuels jusqu'à 3 500 €.

5
Fonds de formation
3 500 €
Plafond max / an
0,15 %
CFP sur le CA
100 %
Prise en charge possible
Définition

Qu'est-ce qu'un TNS ?

Un TNS — Travailleur Non Salarié — est un actif qui n'a pas de contrat de travail avec un employeur. Il exerce pour son propre compte ou dirige sa propre entreprise.

En France, les TNS cotisent à un régime social spécifique (Sécurité Sociale des Indépendants) et à la CFP, qui finance leur formation continue via des fonds dédiés par secteur professionnel.

Les droits CPF individuels existent aussi pour les TNS depuis 2018 (500 € par an, plafond 5 000 €), cumulables avec le fonds de formation de branche.

Sont considérés comme TNS

  • Commerçants, chefs d'entreprise individuelle (EI)

    inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

  • Gérants majoritaires de SARL, EURL, SELARL

    détenant plus de 50 % des parts

  • Artisans, micro-entrepreneurs inscrits au Répertoire des Métiers

    Chefs d'entreprise artisanale

  • Professions libérales non salariées

    avocats, architectes, consultants, psychologues, ostéopathes, infirmiers libéraux…

  • Médecins libéraux conventionnés

    secteur 1 ou 2, cabinets individuels ou groupés

  • Chefs d'exploitation agricole, aides familiaux

    affiliés à la MSA

La CFP, c'est quoi

Vous cotisez déjà. Il serait dommage de ne pas en profiter.

La Contribution à la Formation Professionnelle est une cotisation obligatoire prélevée chaque année automatiquement. Son montant est modeste — mais le droit à formation qu'elle ouvre est bien réel.

Commerçants

0,25 % du PASS

Environ 125 €/an forfaitaire pour une activité "commerce / service". Prélevée par l'URSSAF sur la base du Plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Artisans

0,29 % à 0,17 % du CA

Variable selon activité (0,29 % conjoint artisan / 0,17 % chef). Versée à la Chambre de Métiers, reversée au FAFCEA.

Libéraux

0,25 % du PASS

Environ 125 €/an pour les libéraux, collectée par URSSAF puis reversée au FIF-PL ou au FAF-PM selon la profession.

Agriculteurs

0,61 % du RP

Prélevée par la MSA sur le revenu professionnel. Minimum forfaitaire pour les cotisants solidaires. Reversée à VIVEA.

Important : même si votre cotisation annuelle est de 125 €, les fonds mutualisent les contributions — vous pouvez donc obtenir jusqu'à 3 500 € de formation par an selon les dispositifs.

Les 5 fonds de formation TNS

Identifiez votre fonds selon votre statut.

Chaque statut TNS a son propre organisme. Un même dirigeant peut parfois en mobiliser plusieurs s'il exerce plusieurs activités distinctes.

AGE
Fonds de formation

AGEFICE

Pour qui : Commerçants, dirigeants non-salariés, chefs d'entreprise ressortissant de la CCI

L'AGEFICE prend en charge jusqu'à 3 500 € par an et par bénéficiaire pour la formation des dirigeants non-salariés. Les thématiques prioritaires incluent la gestion, le digital, les langues, la comptabilité et le marketing. Le dossier se dépose avant le démarr…

Conditions clés

  • Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) à jour
  • Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Dépôt du dossier avant le démarrage de la formation
3 500 €
plafond annuel
Détails
FIF
Fonds de formation

FIF-PL

Pour qui : Professions libérales non salariées (hors médical et avocats)

Le FIF-PL finance les formations des professions libérales non-salariées à hauteur de 1 400 € par an en moyenne, avec des plafonds journaliers variables selon les thématiques (gestion, numérique, spécifique métier). La demande se fait en ligne sur fifpl.fr ava…

Conditions clés

  • Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
  • Numéro SIRET actif
  • Formation inscrite dans les thématiques prioritaires de la branche
1 400 €
plafond annuel
Détails
FAF
Fonds de formation

FAFCEA

Pour qui : Artisans, chefs d'entreprise artisanale inscrits au Répertoire des Métiers

Le FAFCEA finance les formations techniques et transversales des chefs d'entreprise artisanale (bâtiment, alimentaire, métiers de bouche, soins, services, fabrication, art). Les plafonds varient : environ 1 500 € à 2 500 € par an selon la thématique. La contri…

Conditions clés

  • Inscription au Répertoire des Métiers (RM) ou à la CMA
  • Contribution Formation Professionnelle (CFP artisan) versée chaque année via l'URSSAF
  • Formation technique ou transversale en lien avec l'activité artisanale
2 000 €
plafond annuel
Détails
VIV
Fonds de formation

VIVEA

Pour qui : Chefs d'exploitation agricole, aides familiaux, cotisants solidaires

VIVEA finance la formation des actifs non-salariés agricoles (chef d'exploitation, conjoint, cotisant solidaire). Plafond typique : 2 600 € par an et par personne. Priorités 2026 : transitions (bio, agro-écologie), gestion d'entreprise, reprise et transmission…

Conditions clés

  • Affiliation MSA (Mutualité Sociale Agricole) en cours
  • Cotisation Formation Professionnelle agricole acquittée
  • Formation en lien avec l'activité agricole, rurale ou de transition écologique
2 600 €
plafond annuel
Détails
FAF
Fonds de formation

FAF-PM

Pour qui : Médecins libéraux conventionnés

Le FAF-PM finance les formations complémentaires des médecins libéraux (hors DPC déjà financé par l'Agence Nationale du DPC). Prise en charge moyenne : 1 500 € par an. Formations types : gestion de cabinet, langues, outils numériques de santé, téléconsultation…

Conditions clés

  • Inscription à l'Ordre des médecins
  • Exercice libéral conventionné secteur 1 ou 2
  • Formation Développement Professionnel Continu (DPC) ou spécifique médicale
1 500 €
plafond annuel
Détails

Sources officielles : agefice.fr · fifpl.fr · fafcea.com · vivea.fr · fafpm.org

Comment faire

Mobiliser votre fonds TNS en 5 étapes.

01

Identifiez votre fonds

Selon votre statut : AGEFICE (commerce), FIF-PL (libéral), FAFCEA (artisan), VIVEA (agricole), FAF-PM (médecin).

02

Vérifiez l'éligibilité

Attestation URSSAF / MSA confirmant le paiement de la CFP sur l'année en cours.

03

Choisissez la formation

Organisme Qualiopi obligatoire. Pour VIVEA, référencement spécifique aux OF agréés.

04

Déposez le dossier

En ligne sur le site du fonds, avant la formation. Devis, programme, attestation d'éligibilité.

05

Suivez la formation

Émargement, attestation de fin. Remboursement sous 6-8 semaines après transmission de la facture.

Comparatif

Un coup d'œil pour tout comparer.

Fonds Public cible Collecteur CFP Plafond annuel
AGEFICE Commerçants, dirigeants non-salariés RCS URSSAF 3 500 €
FIF-PL Professions libérales non médicales URSSAF 1 400 €
FAFCEA Artisans (CMA / RM) CMA / URSSAF 2 000 €
VIVEA Agriculteurs, cotisants MSA MSA 2 600 €
FAF-PM Médecins libéraux conventionnés URSSAF 1 500 €

Plafonds indicatifs 2026. Certains fonds ont des sous-plafonds par type de formation (technique, gestion, transverse). Vérifiez sur le site officiel du fonds concerné.

Formations éligibles

Qu'est-ce que je peux financer ?

Chaque fonds a ses priorités, mais les grandes familles de formations restent comparables. Bonne nouvelle : la plupart des besoins d'un dirigeant sont couverts.

Gestion d'entreprise

Comptabilité, juridique, fiscalité, ressources humaines, droit du travail, management. Universellement éligible.

Numérique / digital

Site web, e-commerce, réseaux sociaux, IA, logiciels métiers, cybersécurité. Priorité 2026 pour tous les fonds.

Technique métier

Formations de perfectionnement liées à votre activité (habilitations, normes, nouvelles techniques).

Langues & communication

Anglais, langues étrangères, communication orale / écrite, prise de parole. Éligibles si certifiantes (CLOE, Linguaskill, TOEIC).

Reconversion / bilan

Bilan de compétences, VAE, évolution professionnelle — éligibles dans la plupart des fonds (voire via CPF).

Bien-être & posture

Gestion du stress, leadership, prévention des risques (geste-posture, TMS) — priorité FAFCEA et VIVEA.

Optimisation

Cumulez intelligemment vos financements.

La triple ressource du TNS

  1. 1
    Fonds de formation professionnelle (AGEFICE, FIF-PL, etc.)

    Jusqu'à 3 500 € par an selon le fonds. Financement direct de la formation (frais pédagogiques + parfois frais annexes).

  2. 2
    CPF individuel (500 € par an depuis 2018)

    Plafond 5 000 €. Cumulable avec le fonds de formation — vous pouvez financer un Bilan de Compétences à 2 000 € avec 1 200 € CPF + 800 € FAFCEA.

  3. 3
    Aides régionales (Chèques numériques, FRAC, Pass Formation)

    Complètent le reste à charge. Explorer les dispositifs de votre région →

Questions fréquentes

Ce qu'il faut savoir.

Je paye la CFP mais je n'ai jamais utilisé le fonds. Est-ce récupérable ?
La CFP n'est pas reportable d'une année sur l'autre : si vous ne l'utilisez pas, elle est perdue. En revanche, il est toujours temps de l'utiliser pour l'année en cours, tant que votre cotisation est à jour. Les fonds vérifient l'attestation URSSAF / MSA au moment de la demande.
Puis-je financer ma formation si je viens de créer mon entreprise ?
Oui, mais avec quelques nuances. La plupart des fonds exigent d'avoir versé au moins une annuité CFP. Pour les auto-entrepreneurs, la cotisation s'applique dès le premier CA. Si vous êtes créateur récent sans CA, certains fonds font des exceptions — demandez au fonds concerné avant de vous engager.
Puis-je cumuler les financements de deux fonds différents ?
Rarement. Vous ne pouvez mobiliser qu'un fonds à la fois pour une même formation. En revanche, si vous avez plusieurs activités distinctes (exemple : artisan + activité commerciale annexe), vous pouvez mobiliser le fonds correspondant à chaque activité selon la nature de la formation.
Comment savoir si un OF est bien référencé par mon fonds ?
Tous les fonds exigent que l'OF soit certifié Qualiopi. VIVEA ajoute un référencement spécifique pour les formations agricoles (base de données sur vivea.fr). Avant de vous inscrire, vérifiez sur le site du fonds ou demandez une attestation directement à l'OF.
La formation doit-elle obligatoirement être certifiante ?
Contrairement au CPF salarié, les fonds TNS ne demandent pas systématiquement une certification RNCP / RS. Un perfectionnement technique ou une formation courte sans diplôme peut être financée, tant qu'elle est liée à votre activité et dispensée par un OF Qualiopi. En revanche, si vous utilisez en plus votre CPF, la certification reste obligatoire pour la partie CPF.
Combien de temps pour obtenir une réponse sur mon dossier ?
Variable selon le fonds : AGEFICE : 3-4 semaines, FIF-PL : 2-3 semaines (dossier 100 % en ligne), FAFCEA : 4-6 semaines, VIVEA : 2-3 semaines. Comptez 6-8 semaines entre la fin de formation et le remboursement effectif.

Votre formation, déjà financée.

La CFP que vous payez chaque année ouvre des droits concrets. Identifiez votre fonds, lancez votre dossier — et transformez une cotisation obligatoire en investissement sur vos compétences.

Identifier mon fonds Voir aussi : mes droits CPF