Travailleurs non salariés

Indépendant, artisan, profession libérale — vous avez aussi droit à la formation.

Vous cotisez chaque année à un fonds de formation via la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) prélevée par l'URSSAF ou la MSA. Ce budget est rarement utilisé : il vous revient pourtant de droit. 5 organismes couvrent l'ensemble des statuts TNS, avec des plafonds annuels jusqu'à 3 500 €.

Fonds de formation

3 500 €

Plafond max / an

0,17 → 0,61 %

CFP selon statut

100 %

Prise en charge possible

Définition

Qu'est-ce qu'un TNS ?

En France, un Travailleur Non Salarié (TNS) est un actif qui dirige sa propre entreprise sans contrat de travail. Cette catégorie regroupe en 2026 environ 3,8 millions de personnes : commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL ou d'EURL, professions libérales (avocats, médecins, architectes, consultants), micro-entrepreneurs et chefs d'exploitation agricole.

Tous les TNS cotisent à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) prélevée par l'URSSAF ou la MSA. Le taux varie de 0,17 % à 0,61 % selon le statut : 0,25 % du PASS pour les commerçants et libéraux, 0,17 % à 0,29 % du chiffre d'affaires pour les artisans selon qu'ils sont chefs ou conjoints collaborateurs, 0,61 % du revenu professionnel pour les agriculteurs.

Cette cotisation finance leur formation continue via cinq fonds dédiés (AGEFICE, FIF-PL, FAFCEA, VIVEA, FAF-PM) avec des plafonds annuels de 1 000 à 4 200 € selon la catégorie. Depuis 2018, les TNS cumulent aussi un Compte Personnel de Formation (CPF) plafonné à 5 000 €, mobilisable en parallèle.

Sont considérés comme TNS

Commerçants, chefs d'entreprise individuelle (EI)
inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Gérants majoritaires de SARL, EURL, SELARL
détenant plus de 50 % des parts
Artisans, micro-entrepreneurs inscrits au Répertoire des Métiers
Chefs d'entreprise artisanale
Professions libérales non salariées
avocats, architectes, consultants, psychologues, ostéopathes, infirmiers libéraux…
Médecins libéraux conventionnés
secteur 1 ou 2, cabinets individuels ou groupés
Chefs d'exploitation agricole, aides familiaux
affiliés à la MSA

La CFP, c'est quoi

Vous cotisez déjà. Il serait dommage de ne pas en profiter.

La CFP, Contribution à la Formation Professionnelle, est une cotisation obligatoire prélevée chaque année sur le revenu d'activité des indépendants. Elle finance leur droit à la formation continue, sans aucune démarche volontaire de leur part. En 2026, l'URSSAF et la MSA collectent cette contribution selon des taux différenciés par statut, puis la reversent aux cinq fonds de formation dédiés aux TNS.

Pour un commerçant ou un libéral, le taux est fixé à 0,25 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit environ 117 € en 2026. Un artisan paye entre 0,17 % et 0,29 % de son chiffre d'affaires selon qu'il est chef d'entreprise ou conjoint collaborateur. Un agriculteur verse 0,61 % de son revenu professionnel à la MSA.

La CFP n'est pas reportable d'une année sur l'autre : non utilisée, elle est perdue. Elle ouvre pourtant des droits concrets, identifiables avec un simple numéro SIREN auprès du fonds de formation correspondant.

Commerçants

0,25 % du PASS

Environ 125 €/an forfaitaire pour une activité "commerce / service". Prélevée par l'URSSAF sur la base du Plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Artisans

0,29 % à 0,17 % du CA

Variable selon activité (0,29 % conjoint artisan / 0,17 % chef). Versée à la Chambre de Métiers, reversée au FAFCEA.

Libéraux

0,25 % du PASS

Environ 125 €/an pour les libéraux, collectée par URSSAF puis reversée au FIF-PL ou au FAF-PM selon la profession.

Agriculteurs

0,61 % du RP

Prélevée par la MSA sur le revenu professionnel. Minimum forfaitaire pour les cotisants solidaires. Reversée à VIVEA.

Important : même si votre cotisation annuelle est de 125 €, les fonds mutualisent les contributions — vous pouvez donc obtenir jusqu'à 3 500 € de formation par an selon les dispositifs.

Les 5 fonds de formation TNS

Identifiez votre fonds selon votre statut.

Chaque statut TNS a son propre organisme. Un même dirigeant peut parfois en mobiliser plusieurs s'il exerce plusieurs activités distinctes.

AGE

Fonds de formation

AGEFICE

Pour qui : Commerçants, dirigeants non-salariés, chefs d'entreprise ressortissant de la CCI

L'AGEFICE prend en charge jusqu'à 3 500 € par an et par bénéficiaire pour la formation des dirigeants non-salariés. Les thématiques prioritaires incluent la gestion, le digital, les langues, la comptabilité et le marketing. Le dossier se dépose avant le démarr…

Conditions clés

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) à jour
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Dépôt du dossier avant le démarrage de la formation

3 500 €

plafond annuel

Détails

FIF

Fonds de formation

FIF-PL

Pour qui : Professions libérales non salariées (hors médical et avocats)

Le FIF-PL finance les formations des professions libérales non-salariées à hauteur de 1 400 € par an en moyenne, avec des plafonds journaliers variables selon les thématiques (gestion, numérique, spécifique métier). La demande se fait en ligne sur fifpl.fr ava…

Conditions clés

Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Numéro SIRET actif
Formation inscrite dans les thématiques prioritaires de la branche

1 400 €

plafond annuel

Détails

FAF

Fonds de formation

FAFCEA

Pour qui : Artisans, chefs d'entreprise artisanale inscrits au Répertoire des Métiers

Le FAFCEA finance les formations techniques et transversales des chefs d'entreprise artisanale (bâtiment, alimentaire, métiers de bouche, soins, services, fabrication, art). Les plafonds varient : environ 1 500 € à 2 500 € par an selon la thématique. La contri…

Conditions clés

Inscription au Répertoire des Métiers (RM) ou à la CMA
Contribution Formation Professionnelle (CFP artisan) versée chaque année via l'URSSAF
Formation technique ou transversale en lien avec l'activité artisanale

2 000 €

plafond annuel

Détails

VIV

Fonds de formation

VIVEA

Pour qui : Chefs d'exploitation agricole, aides familiaux, cotisants solidaires

VIVEA finance la formation des actifs non-salariés agricoles (chef d'exploitation, conjoint, cotisant solidaire). Plafond typique : 2 600 € par an et par personne. Priorités 2026 : transitions (bio, agro-écologie), gestion d'entreprise, reprise et transmission…

Conditions clés

Affiliation MSA (Mutualité Sociale Agricole) en cours
Cotisation Formation Professionnelle agricole acquittée
Formation en lien avec l'activité agricole, rurale ou de transition écologique

2 600 €

plafond annuel

Détails

FAF

Fonds de formation

FAF-PM

Pour qui : Médecins libéraux conventionnés

Le FAF-PM finance les formations complémentaires des médecins libéraux (hors DPC déjà financé par l'Agence Nationale du DPC). Prise en charge moyenne : 1 500 € par an. Formations types : gestion de cabinet, langues, outils numériques de santé, téléconsultation…

Conditions clés

Inscription à l'Ordre des médecins
Exercice libéral conventionné secteur 1 ou 2
Formation Développement Professionnel Continu (DPC) ou spécifique médicale

1 500 €

plafond annuel

Détails

Sources officielles : agefice.fr · fifpl.fr · fafcea.com · vivea.fr · fafpm.org

Comment faire

Mobiliser votre fonds TNS en 5 étapes.

Identifiez votre fonds

Selon votre statut : AGEFICE (commerce), FIF-PL (libéral), FAFCEA (artisan), VIVEA (agricole), FAF-PM (médecin).

Vérifiez l'éligibilité

Attestation URSSAF / MSA confirmant le paiement de la CFP sur l'année en cours.

Choisissez la formation

Organisme Qualiopi obligatoire. Pour VIVEA, référencement spécifique aux OF agréés.

Déposez le dossier

En ligne sur le site du fonds, avant la formation. Devis, programme, attestation d'éligibilité.

Suivez la formation

Émargement, attestation de fin. Remboursement sous 6-8 semaines après transmission de la facture.

Comparatif

Un coup d'œil pour tout comparer.

Fonds	Public cible	Collecteur CFP	Plafond annuel
AGEFICE	Commerçants, dirigeants non-salariés RCS	URSSAF	3 500 €
FIF-PL	Professions libérales non médicales	URSSAF	1 400 €
FAFCEA	Artisans (CMA / RM)	CMA / URSSAF	2 000 €
VIVEA	Agriculteurs, cotisants MSA	MSA	2 600 €
FAF-PM	Médecins libéraux conventionnés	URSSAF	1 500 €

Plafonds indicatifs 2026. Certains fonds ont des sous-plafonds par type de formation (technique, gestion, transverse). Vérifiez sur le site officiel du fonds concerné.

Formations éligibles

Qu'est-ce que je peux financer ?

Chaque fonds a ses priorités, mais les grandes familles de formations restent comparables. Bonne nouvelle : la plupart des besoins d'un dirigeant sont couverts.

Gestion d'entreprise

Comptabilité, juridique, fiscalité, ressources humaines, droit du travail, management. Universellement éligible.

Numérique / digital

Site web, e-commerce, réseaux sociaux, IA, logiciels métiers, cybersécurité. Priorité 2026 pour tous les fonds.

Technique métier

Formations de perfectionnement liées à votre activité (habilitations, normes, nouvelles techniques).

Langues & communication

Anglais, langues étrangères, communication orale / écrite, prise de parole. Éligibles si certifiantes (CLOE, Linguaskill, TOEIC).

Reconversion / bilan

Bilan de compétences, VAE, évolution professionnelle — éligibles dans la plupart des fonds (voire via CPF).

Bien-être & posture

Gestion du stress, leadership, prévention des risques (geste-posture, TMS) — priorité FAFCEA et VIVEA.

Optimisation

Cumulez intelligemment vos financements.

La triple ressource du TNS

1
Fonds de formation professionnelle (AGEFICE, FIF-PL, etc.)
Jusqu'à 3 500 € par an selon le fonds. Financement direct de la formation (frais pédagogiques + parfois frais annexes).
2
CPF individuel (500 € par an depuis 2018)
Plafond 5 000 €. Cumulable avec le fonds de formation — vous pouvez financer un Bilan de Compétences à 2 000 € avec 1 200 € CPF + 800 € FAFCEA.
3
Aides régionales (Chèques numériques, FRAC, Pass Formation)
Complètent le reste à charge. Explorer les dispositifs de votre région →

Questions fréquentes

Ce qu'il faut savoir.

Je paye la CFP mais je n'ai jamais utilisé le fonds. Est-ce récupérable ?

La CFP n'est pas reportable d'une année sur l'autre : si vous ne l'utilisez pas, elle est perdue. En revanche, il est toujours temps de l'utiliser pour l'année en cours, tant que votre cotisation est à jour. Les fonds vérifient l'attestation URSSAF / MSA au moment de la demande.

Puis-je financer ma formation si je viens de créer mon entreprise ?

Oui, mais avec quelques nuances. La plupart des fonds exigent d'avoir versé au moins une annuité CFP. Pour les auto-entrepreneurs, la cotisation s'applique dès le premier CA. Si vous êtes créateur récent sans CA, certains fonds font des exceptions — demandez au fonds concerné avant de vous engager.

Puis-je cumuler les financements de deux fonds différents ?

Rarement. Vous ne pouvez mobiliser qu'un fonds à la fois pour une même formation. En revanche, si vous avez plusieurs activités distinctes (exemple : artisan + activité commerciale annexe), vous pouvez mobiliser le fonds correspondant à chaque activité selon la nature de la formation.

Comment savoir si un OF est bien référencé par mon fonds ?

Tous les fonds exigent que l'OF soit certifié Qualiopi. VIVEA ajoute un référencement spécifique pour les formations agricoles (base de données sur vivea.fr). Avant de vous inscrire, vérifiez sur le site du fonds ou demandez une attestation directement à l'OF.

La formation doit-elle obligatoirement être certifiante ?

Contrairement au CPF salarié, les fonds TNS ne demandent pas systématiquement une certification RNCP / RS. Un perfectionnement technique ou une formation courte sans diplôme peut être financée, tant qu'elle est liée à votre activité et dispensée par un OF Qualiopi. En revanche, si vous utilisez en plus votre CPF, la certification reste obligatoire pour la partie CPF.

Combien de temps pour obtenir une réponse sur mon dossier ?

Variable selon le fonds : AGEFICE : 3-4 semaines, FIF-PL : 2-3 semaines (dossier 100 % en ligne), FAFCEA : 4-6 semaines, VIVEA : 2-3 semaines. Comptez 6-8 semaines entre la fin de formation et le remboursement effectif.

Votre formation, déjà financée.

La CFP que vous payez chaque année ouvre des droits concrets. Identifiez votre fonds, lancez votre dossier — et transformez une cotisation obligatoire en investissement sur vos compétences.

Identifier mon fonds Voir aussi : mes droits CPF

FAQ

Questions fréquentes

Quel fonds finance ma formation si je suis indépendant ?

Cela dépend de votre statut : commerçants, artisans, professions libérales non-réglementées → AGEFICE ; professions libérales réglementées (médecins, avocats…) → FIF-PL ; auto-entrepreneurs → AGEFICE ou FIF-PL selon l'activité. Notre simulateur identifie le bon fonds à partir de votre code APE.

Combien puis-je obtenir d'AGEFICE par an ?

Le plafond AGEFICE 2026 est de 3 500 € par an et par dirigeant non-salarié, avec sous-plafonds par thématique : 1 800 € pour les formations métier, 1 500 € pour comptabilité-gestion, 1 200 € pour la prévention santé au travail. Les conjoints collaborateurs ont droit à un plafond identique.

Faut-il être à jour de ses cotisations CFP pour bénéficier ?

Oui. La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, ~0,25 % du PASS soit ~118 €/an en 2026) doit être à jour pour activer vos droits AGEFICE ou FIF-PL. Les indépendants en URSSAF la paient automatiquement, à vérifier sur votre attestation.

Le FIF-PL prend-il en charge n'importe quelle formation ?

Non. Seules les formations validées par le conseil de gestion du FIF-PL pour votre profession (médecin, avocat, kiné…) sont prises en charge. La liste est revue chaque année par profession. Hors liste : refus systématique, même si la formation est par ailleurs sérieuse.

Puis-je cumuler AGEFICE et CPF ?

Oui. L'indépendant cumule un CPF (alimenté à 500 €/an depuis 2018, plafond 5 000 €) ET ses droits AGEFICE/FIF-PL. La meilleure stratégie : utiliser l'AGEFICE/FIF-PL en priorité (plafonds plus élevés, pas de reste à charge 150 €), puis le CPF pour compléter si besoin.

Combien de temps pour recevoir le remboursement ?

AGEFICE : 30 à 60 jours après envoi des justificatifs de fin de formation (feuille de présence + facture acquittée). FIF-PL : 60 à 90 jours, plus long car validation par profession. Les deux versent par virement bancaire.