CGU de Mon Budget OPCO.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Mon Budget OPCO, accessible à l'adresse mon-budget-opco.fr (ci-après le « Service »), édité par PCS 2.0, SAS, société par actions simplifiée, SIRET 990 441 438 00019 (ci-après « l'Éditeur »).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'utilisateur refuse tout ou partie des CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Article 2 — Description du Service

Le Service propose :

• un simulateur de budget de formation professionnelle, à partir d'un SIREN ou SIRET ;
• des contenus informatifs (guides, fiches par OPCO, actualités dispositifs) ;
• un espace utilisateur gratuit pour enregistrer ses entreprises et simulations ;
• un formulaire de contact permettant la prise de rendez-vous avec un conseiller.

Article 3 — Gratuité et évolution du Service

L'accès au Service est gratuit. L'Éditeur se réserve le droit d'introduire à l'avenir des fonctionnalités payantes, avec information préalable des utilisateurs.

L'Éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de conformité réglementaire ou d'évolution technique.

Article 4 — Nature des informations affichées — caractère strictement indicatif

L'utilisateur reconnaît expressément que l'ensemble des informations, plafonds, tarifs, correspondances (SIREN, NAF, IDCC, OPCO), dispositifs, résultats de simulation et estimations de budget affichés par le Service sont fournis à titre PUREMENT INDICATIF, à partir de sources publiques (sites officiels des OPCO, Journal Officiel, data.gouv.fr, INSEE, etc.) dont la mise à jour peut accuser un décalage.

Ces informations ne constituent en aucun cas :

• une validation d'éligibilité à un financement OPCO, CPF, régional, France Travail, AGEFICE, FIF-PL ou tout autre financeur public ou paritaire ;
• un engagement de prise en charge d'une formation ;
• un chiffrage opposable à l'Éditeur, à un OPCO, à un financeur, à un organisme de formation, à un employeur ou à l'administration ;
• un conseil financier, juridique, fiscal, social ou comptable personnalisé ;
• la base d'une décision d'investissement, d'embauche, de formation, ou de toute décision ayant des conséquences financières.

Seul l'OPCO ou le financeur compétent est habilité à valider l'éligibilité d'un dossier et à confirmer le montant pris en charge, après examen des pièces justificatives, de la convention collective réellement applicable et de l'ensemble des critères en vigueur à la date du dépôt.

L'utilisateur s'engage à vérifier systématiquement auprès du financeur concerné toute information issue du Service avant toute décision ou action.

Article 5 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, PCS 2.0 ne pourra être tenue responsable, ni contractuellement, ni délictuellement, directement ou indirectement, des dommages de toute nature (pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes financières, coûts de formation non remboursés, surcoûts salariaux, intérêts de retard, préjudices commerciaux, d'image ou moraux) subis par l'utilisateur ou un tiers et résultant :

• d'une erreur, imprécision, obsolescence ou absence de mise à jour des plafonds, barèmes, correspondances IDCC, règles d'éligibilité ou tout autre donnée affichée par le Service ;
• d'un résultat de simulation inexact ou différent de la prise en charge réelle accordée par l'OPCO, le financeur ou l'administration ;
• d'une décision prise par l'utilisateur (engagement d'une formation, signature d'un contrat, embauche, planification budgétaire, etc.) sur la seule base des informations ou estimations fournies par le Service, sans validation préalable du financeur ;
• d'un refus de prise en charge, partiel ou total, par un OPCO, France Travail, une Région, AGEFICE, FIF-PL ou tout autre financeur ;
• d'une indisponibilité temporaire ou prolongée du Service, d'un bug, d'une perte de données, d'un incident de sécurité ou d'une défaillance des systèmes tiers (INSEE, API publiques, hébergeur) ;
• d'une utilisation non conforme du Service par l'utilisateur ou un tiers ayant accédé à son compte ;
• d'une action ou omission d'un tiers (organisme de formation, employeur, conseiller externe, administration) à la suite de l'utilisation du Service.

L'utilisateur décharge expressément PCS 2.0 de toute responsabilité à cet égard et s'engage à ne former aucun recours, demande d'indemnisation, action en justice ou mise en cause civile, pénale ou administrative contre l'Éditeur au titre des informations indicatives diffusées.

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans la diffusion des informations publiques. Il ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la permanence, ni la disponibilité des données, et se réserve le droit de les modifier, retirer ou corriger à tout moment sans préavis.

Article 6 — Estimations budgétaires : nature algorithmique, marge d'erreur

Les montants calculés par le simulateur (plafond annuel, reste à charge, cumul CPF, droits AGEFICE / FIF-PL, etc.) résultent de calculs algorithmiques appliqués à des hypothèses (effectif, ancienneté, statut, convention collective présumée, coût horaire moyen, etc.). Ils comportent par nature une marge d'erreur.

Les arrondis, approximations de correspondance IDCC/NAF, règles de cumul, exclusions par dispositif, plafonds revalorisés en cours d'année, abondements employeur, spécificités de branche, changements d'OPCO en cours d'exercice ne sont pas exhaustivement traités. L'utilisateur en assume l'entière responsabilité dans son exploitation.

En aucun cas le montant affiché ne saurait être considéré comme le montant effectivement versé par un financeur, ni comme une garantie de prise en charge.

Article 7 — Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite et réservée aux personnes majeures agissant à titre personnel ou pour le compte d'une personne morale qu'elles sont habilitées à représenter.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations transmises, de la confidentialité de ses identifiants, et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisé en violation des présentes CGU, du droit applicable ou de nature à porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, sans préavis ni indemnité.

Article 8 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et au droit applicable ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité du Service (tentatives d'intrusion, scraping massif, contournement du rate-limiting, injection, déni de service) ;
• ne pas extraire, réutiliser ou rediffuser la base de données plafonds-OPCO, IDCC ou dispositifs, qu'elle soit qualitativement ou quantitativement substantielle, en violation du droit sui generis du producteur (articles L.342-1 et suivants du CPI) ;
• ne pas transmettre d'informations fausses, diffamatoires, discriminatoires ou illicites via le formulaire de contact ;
• respecter la propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa charte graphique, son code source, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, sa base de données plafonds-OPCO et ses algorithmes de simulation sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est interdite.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation du traitement, exerçables via la page Droits RGPD ou par email auprès du DPO.

Article 11 — Cookies

Le dépôt et la gestion des cookies sont décrits dans la Politique cookies. L'utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses préférences via le bandeau prévu à cet effet, dans les mêmes conditions ergonomiques entre « Accepter » et « Refuser » (recommandation CNIL).

Article 12 — Liens externes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (OPCO, moncompteformation.gouv.fr, sites de partenaires, sources réglementaires, etc.). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs politiques de confidentialité ou les transactions qui y sont réalisées.

Article 13 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris, sans limitation : panne d'infrastructure, panne de l'hébergeur, attaque informatique, grève générale, décision administrative ou judiciaire, pandémie, guerre, acte de terrorisme.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux utilisateurs inscrits et/ou par bandeau sur le Service. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Article 15 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, la nullité n'affecterait pas les autres stipulations qui demeureraient en vigueur. Les parties s'efforceraient de la remplacer par une clause valable poursuivant le même objectif.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause s'applique sauf dispositions légales impératives contraires au bénéfice du consommateur.

Article 17 — Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU : contact@mon-budget-opco.fr — ou par courrier postal : PCS 2.0, 4 avenue de l'Europe, 92270 Bois-Colombes.