Inscrit à l'article 244 quater M du Code général des impôts, le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise est l'un des dispositifs les plus sous-utilisés du financement public de la formation. Il concerne les chefs d'entreprise imposés à l'IS (gérant de SARL, directeur général de SAS, PDG de SA) comme à l'IR (entrepreneur individuel, associé gérant de société de personnes, exploitant en nom propre).
Le principe est mécanique : chaque heure de formation suivie personnellement par le dirigeant génère un crédit calculé sur la base du SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'exercice. Ce n'est pas une aide versée par un organisme collecteur ou un financeur paritaire, c'est une réduction d'impôt directe portée sur la déclaration annuelle.
Il ne faut pas confondre ce dispositif avec le plan de développement des compétences financé par l'OPCO : là, c'est l'entreprise qui prend en charge la formation de ses salariés. Ici, c'est le dirigeant lui-même qui se forme, et c'est son impôt qui diminue.
La formule est la suivante :
Crédit d'impôt = nombre d'heures de formation × SMIC horaire brut
Le plafond légal est de 40 heures par an par dirigeant. Au-delà, les heures supplémentaires ne génèrent plus de crédit.
Particularité importante pour les TPE : les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'un taux doublé (2 × SMIC horaire par heure de formation). Concrètement, une heure de formation vaut deux fois plus pour un artisan de 3 salariés que pour une PME de 50 personnes.
Exemple avec Thomas, plombier à Clermont-Ferrand (3 salariés) :
- 30 heures de formation en gestion d'entreprise, premier semestre 2026
- Taux doublé applicable (entreprise de moins de 10 salariés)
- Montant brut du crédit : 2 × 30 × SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier 2026
Le montant précis dépend du SMIC en vigueur à la date de déclaration. Consultez le barème officiel sur Légifrance ou demandez à votre expert-comptable le montant définitif avant dépôt de la liasse fiscale.
Le crédit est imputable sur l'IS ou l'IR selon le régime de l'entreprise. S'il excède l'impôt dû, il est remboursé par le Trésor public. Pour les PME au sens communautaire, ce remboursement est immédiat.
Pour vérifier si votre situation ouvre droit à ce crédit et quel plafond vous pouvez cumuler avec d'autres financeurs publics, lancez une simulation sur Mon Budget OPCO.
La loi ne dresse pas de liste limitative. Toute formation suivie par le dirigeant lui-même est éligible, à trois conditions :
- Elle est dispensée par un organisme déclaré auprès de la DREETS (numéro de déclaration d'activité obligatoire).
- Le dirigeant suit la formation à titre personnel, pas une session collective déléguée à un salarié.
- La durée est mesurable en heures et attestée par un document nominatif délivré par l'organisme.
Sont donc éligibles : management, gestion comptable, droit social, langues étrangères, numérique, RSE, techniques métier. La certification Qualiopi de l'organisme n'est pas obligatoire pour le crédit d'impôt, contrairement au financement OPCO ou CPF.
Cas d'exclusion à connaître :
- Les formations en ligne sans suivi horaire individualisé (plateforme self-service sans connexion tracée).
- Les conférences, colloques ou webinaires sans attestation de présence nominative.
- Les formations dispensées par des organismes étrangers sans agrément auprès des autorités françaises.
En cas de doute sur l'éligibilité d'un organisme, vérifiez son numéro de déclaration d'activité sur le site du ministère du Travail ou auprès de votre DREETS régionale.
Cumul avec l'AGEFICE : la combinaison gagnante
L'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d'Entreprise) prend en charge les frais pédagogiques des dirigeants non salariés relevant du commerce, de l'industrie et des services. Les deux dispositifs ne sont pas exclusifs : vous pouvez bénéficier d'une prise en charge AGEFICE et générer un crédit d'impôt sur les mêmes heures.
La règle à retenir : l'AGEFICE paie les frais de la formation, le crédit d'impôt est calculé sur le temps consacré. Ce sont deux assiettes différentes, sans déduction de l'un sur l'autre.
Exemple avec Sophie, gérante d'une boutique de prêt-à-porter de 4 salariées à Lyon :
- 20 heures de formation en marketing digital, coût 900 EUR HT
- L'AGEFICE prend en charge 900 EUR dans son plafond annuel
- Sophie (moins de 10 salariés) génère en plus un crédit d'impôt sur 20 heures au taux doublé
- Résultat : la formation est financée à 100 % par l'AGEFICE, et un avantage fiscal supplémentaire s'applique sur la déclaration IS
Ce cumul est légal, documenté dans la doctrine fiscale (BOI-BIC-RICI-10-70 sur Bofip) et sous-utilisé par la grande majorité des dirigeants de commerce. Votre expert-comptable déclare le crédit sur la déclaration spéciale 2069-CF et reporte le montant en ligne 8WD de la liasse IS.
Les autres financeurs à ne pas négliger
Le crédit d'impôt n'est qu'une brique parmi d'autres dans le financement public de la formation pour les dirigeants. Selon votre statut et votre secteur, vous pouvez également mobiliser :
- FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) si vous exercez une profession libérale réglementée.
- FAFCEA si vous êtes chef d'entreprise artisanale (bâtiment, alimentation, services à la personne, production artisanale).
- CPF si vous êtes travailleur non salarié et que la formation visée est inscrite au catalogue Mon Compte Formation.
- Aides régionales (FRAC, chèque formation TPE) dont les plafonds et les conditions varient selon la région d'implantation.
- France Num pour les formations à la transformation numérique des TPE et PME.
Combiner crédit d'impôt et AGEFICE (ou FIF-PL) sur une même année est non seulement possible, c'est la stratégie que nos spécialistes en financement public recommandent systématiquement aux dirigeants de TPE dont le budget formation n'est pas encore optimisé.
Procédure de déclaration : la checklist
Pour ne rien rater lors de votre prochaine déclaration fiscale :
- Recenser toutes les formations suivies personnellement sur l'année civile (pas celles de vos salariés)
- Collecter les attestations de présence nominatives avec heures de début et de fin, signées par l'organisme
- Vérifier que chaque organisme possède un numéro de déclaration d'activité DREETS valide
- Calculer le total d'heures (plafonné à 40 h/an par dirigeant)
- Remplir la déclaration spéciale Cerfa 2069-CF avant le dépôt de la liasse fiscale
- Reporter le montant en ligne 8WD de la déclaration IS (ou case dédiée pour l'IR)
- Conserver tous les justificatifs au moins 3 ans (durée de prescription fiscale standard)
En cas de contrôle, l'absence d'attestation nominative avec les heures est le premier motif de rejet retenu par les vérificateurs. Exigez ce document à chaque fin de session, avant même de régler la formation.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt formation dirigeant ?
Tout chef d'entreprise imposé à l'IS ou à l'IR : gérant de SARL/EURL, directeur de SAS/SA, entrepreneur individuel, associé gérant. Les micro-entrepreneurs sont également éligibles, le crédit s'imputant sur l'IR.
Peut-on cumuler ce crédit avec l'AGEFICE ou le FIF-PL ?
Oui. L'AGEFICE (et le FIF-PL pour les professions libérales) finance les frais pédagogiques, tandis que le crédit d'impôt est calculé sur le temps de formation. Les deux assiettes sont indépendantes, sans déduction de l'un sur l'autre.
Quel est le plafond annuel d'heures ouvrant droit au crédit ?
40 heures par an et par dirigeant. Les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'un taux doublé (2 × SMIC horaire) sur ces 40 heures, ce qui maximise l'avantage fiscal pour les TPE.
La formation doit-elle être certifiante pour ouvrir droit au crédit ?
Non. Toute formation dispensée par un organisme déclaré auprès de la DREETS est éligible, qu'elle soit certifiante ou non. La certification Qualiopi n'est pas requise pour ce dispositif.
Comment déclarer le crédit d'impôt formation dirigeant ?
Via la déclaration spéciale Cerfa 2069-CF, à déposer avec la liasse fiscale. Le montant est reporté en ligne 8WD pour l'IS. En cas de remboursement, la demande se fait auprès du centre des impôts des entreprises.
