DREETS
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service déconcentré de l'État qui gère la déclaration d'activité des organismes de formation et contrôle leur activité.
Définition complète
Anciennement DIRECCTE, la DREETS est l'interlocuteur étatique des OF. Elle reçoit les déclarations d'activité (numéro de déclaration NDA), enregistre les BPF, et déclenche les contrôles formation professionnelle (vérification des feuilles de présence, conformité des formations facturées, traçabilité des heures).
Un contrôle DREETS peut aboutir à un redressement (reversement de fonds publics), une suspension, ou une fermeture administrative. Elle est compétente pour le département où l'OF a son siège social.
Termes liés
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