Deux dispositifs, deux logiques de financement
Quand un salarié parle de « se reconvertir grâce au CPF », il confond souvent deux outils que la réforme de 2019 a profondément restructurés.
Le CPF de Transition Professionnelle (CPF-TP), successeur du Congé Individuel de Formation, répond à une démarche personnelle. C'est le salarié qui porte son projet, constitue son dossier et sollicite Transitions Pro, l'association régionale chargée d'instruire les demandes. L'entreprise n'a pas à approuver le projet sur le fond. Elle peut reporter le départ en congé si les nécessités du service l'exigent, dans un cadre légal strict.
Transitions Collectives (TransCo), lancé en 2021 et reconduit depuis, est à l'initiative de l'employeur. Il permet de proposer à des salariés occupant un poste fragilisé, susceptible d'être transformé ou supprimé, de se former vers un métier porteur identifié en accord avec l'OPCO de branche. L'entreprise, l'OPCO, Transitions Pro et l'État co-financent la formation. Le salarié conserve son salaire pendant toute la durée.
Les deux dispositifs peuvent mobiliser jusqu'à plusieurs milliers d'heures de formation, sur des durées allant de quelques mois à deux ans selon le projet retenu.
CPF de Transition Professionnelle : conditions et procédure
Qui peut en bénéficier
Pour qu'un salarié soit éligible au CPF-TP, trois conditions cumulatives s'appliquent :
- Être en CDI avec au moins 24 mois d'expérience professionnelle, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle
- Être en CDD avec au moins 24 mois d'expérience sur les cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non dans l'année civile précédente
- La formation doit conduire à une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique de France Compétences
Le projet doit viser un changement de métier ou de profession, pas simplement une progression dans le poste actuel. C'est Transitions Pro qui vérifie la cohérence et la faisabilité du projet lors de l'instruction du dossier.
Financement et rémunération
Transitions Pro prend en charge le coût pédagogique de la formation (sur présentation d'un devis et d'un plan de formation validé), les frais annexes selon les conditions régionales, et assure le maintien de rémunération dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour le niveau de salaire concerné.
L'instruction est régionale : chaque association Transitions Pro dispose de son propre calendrier de commission et de son enveloppe budgétaire. Les délais entre dépôt de dossier et décision varient de deux à six mois selon les régions. Il faut donc anticiper bien avant la date de démarrage souhaitée.
La procédure côté salarié
- Identifier la formation visée et obtenir un devis d'un organisme certifié Qualiopi
- Rédiger un projet de reconversion argumenté en lien avec le marché local du travail
- Déposer le dossier avant la prochaine commission Transitions Pro régionale (généralement trimestrielle)
- Notifier l'employeur de l'intention de prendre le congé formation : 60 jours avant le départ pour une formation de moins de 6 mois, 120 jours au-delà
L'employeur reçoit une demande d'absence, pas une demande d'accord sur le fond du projet. Il peut reporter le départ, mais uniquement dans les conditions fixées par le Code du travail.
TransCo : le dispositif collectif piloté par l'entreprise
Principe et éligibilité
TransCo s'adresse aux entreprises qui anticipent une transformation de leurs emplois. Il ne s'agit pas d'un plan social déguisé : les salariés ciblés sont entièrement volontaires et n'ont aucune obligation d'y participer.
Côté entreprise : avoir identifié, avec l'OPCO de branche, des emplois fragilisés au sens du dispositif (métiers en déclin, postes exposés à l'automatisation ou aux mutations sectorielles). Un document de cadrage RH, parfois un accord d'entreprise selon la taille, formalise la démarche.
Côté salarié : occuper un des postes ciblés, être volontaire, et s'engager dans un parcours de formation vers un métier porteur identifié dans le bassin d'emploi, via les diagnostics établis par les OPCO et les associations Transitions Pro régionales.
Qui finance quoi dans TransCo
Le co-financement mobilise plusieurs acteurs simultanément :
- L'OPCO de branche finance une part du coût pédagogique et contribue aux frais annexes selon les accords collectifs
- Transitions Pro assure le maintien de salaire du salarié en formation et complète le financement pédagogique
- France Compétences (pour le compte de l'État) prend en charge une fraction du coût résiduel, avec un reste à charge réduit pour les entreprises de moins de 300 salariés
Le reste à charge pour l'employeur varie selon la taille de l'entreprise et les accords sectoriels. Dans certains secteurs prioritaires, les TPE peuvent bénéficier d'un reste à charge nul selon les enveloppes disponibles auprès de Transitions Pro régionale.
Pour vérifier en 30 secondes si votre OPCO de branche est bien engagé dans le dispositif TransCo et quel forfait horaire s'applique à votre convention collective, lancez la simulation sur Mon Budget OPCO.
Checklist avant de lancer un dossier TransCo
- [ ] Vérifier avec votre OPCO que vos postes figurent dans les listes de métiers fragilisés de la branche
- [ ] Consulter le diagnostic territorial de l'association Transitions Pro de votre région
- [ ] Informer les salariés concernés sans pression : le dispositif est 100 % volontaire
- [ ] Obtenir des devis de formation auprès d'organismes certifiés Qualiopi
- [ ] Mandater un spécialiste en financement public pour constituer le dossier complet
- [ ] Déposer le dossier avant la commission trimestrielle de Transitions Pro
Cas concret : Karine reconvertit sa comptable en analyste data
Karine dirige une PME de transport de 80 salariés en Haute-Garonne. Sophie, 41 ans, occupe un poste de saisie comptable depuis 12 ans. Les outils de gestion automatisent progressivement 70 % de ses tâches. Karine anticipe que le poste sera reconfiguré dans les dix-huit prochains mois.
Après un échange avec son OPCO (OPCO Mobilités), Karine identifie que le poste de Sophie entre dans les emplois fragilisés de la branche transport. Elle propose à Sophie un parcours TransCo vers le métier d'analyste de données logistiques, identifié comme porteur dans le bassin d'emploi toulousain.
Résultat : Sophie suit une formation certifiante de 14 mois (RNCP niveau 6). Son salaire est maintenu pendant toute la durée. Karine, PME de moins de 300 salariés, bénéficie d'un reste à charge fortement réduit grâce au co-financement État-TransCo. L'entreprise conserve Sophie, désormais positionnée sur un métier d'avenir.
CPF-TP ou TransCo : la matrice de décision
| Situation | Recommandation |
|---|
| Le salarié porte un projet personnel de reconversion | CPF de Transition Professionnelle |
| L'entreprise anticipe des suppressions ou transformations de postes | TransCo |
| Le salarié veut changer de métier sans l'accord de l'employeur | CPF-TP (l'employeur ne peut pas bloquer sur le fond) |
| L'entreprise veut sécuriser la transition d'un groupe de salariés | TransCo |
| Le poste est fragilisé et le salarié a un projet personnel | Les deux dispositifs peuvent se combiner selon la région |
Au-delà de ces deux dispositifs : l'empilement possible
CPF-TP et TransCo ne sont pas les seuls leviers disponibles. Selon le profil du salarié et la nature du projet, d'autres financeurs publics peuvent compléter le montage : le CPF classique (pour les heures disponibles sur le compte du salarié), une aide régionale si la formation est éligible aux dispositifs Région, ou encore France Travail via l'AFPR ou l'AIF dans les cas de mobilité vers un nouvel employeur.
L'ordre d'imputation entre ces financeurs suit des règles précises. Mal coordonné, un dossier mixte peut être refusé par l'un des financeurs ou déclencher un trop-perçu à rembourser. Nos spécialistes en financement public peuvent vérifier la cohérence du montage avant le dépôt.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il partir en CPF de Transition sans l'accord de son employeur ?
Oui. L'employeur ne se prononce pas sur le fond du projet : il reçoit une demande d'absence en congé formation. Il peut reporter le départ pour raisons de service, mais dans les conditions légales uniquement. La décision de financement appartient à Transitions Pro, pas à l'entreprise.
TransCo et CPF de Transition sont-ils cumulables sur le même salarié ?
Dans certaines régions, oui. Si le salarié occupe un poste fragilisé identifié par l'entreprise et porte simultanément un projet personnel de reconversion, les deux dispositifs peuvent se combiner, Transitions Pro instruisant les deux volets. La faisabilité dépend de l'enveloppe régionale disponible.
Combien de temps faut-il entre le dépôt du dossier CPF-TP et le démarrage de la formation ?
En général de 4 à 8 mois, selon la région et le calendrier des commissions Transitions Pro. Les commissions sont souvent trimestrielles. Il faut déposer le dossier complet au moins un trimestre avant la date souhaitée, idéalement deux pour les formations longues.
Quelle est la différence entre TransCo et le plan de développement des compétences ?
Le plan de développement des compétences est financé par l'OPCO sur les fonds de la contribution formation. Il porte sur des formations choisies par l'employeur dans le cadre du poste actuel. TransCo vise des reconversions vers un autre métier, avec un co-financement État-Transitions Pro-OPCO et un maintien de salaire de longue durée : périmètre et financeurs sont totalement différents.
Un salarié en CDD peut-il accéder au CPF de Transition Professionnelle ?
Oui, sous conditions : au moins 24 mois d'expérience professionnelle sur les 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non dans l'année civile précédant la demande. La formation doit débuter pendant le CDD ou dans les 6 mois suivant son terme, selon les règles en vigueur.