Toute entreprise employant au moins un salarié a un OPCO, même sans convention collective : l'affectation se fait alors par le code NAF. L'IDCC 9999 est parfois provisoire — et le budget des « sans branche » (par exemple 2 500 €/an chez AKTO jusqu'à 10 salariés) est souvent inférieur à celui d'une branche structurée : vérifier vaut de l'argent.
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Gratuit. La décision de prise en charge appartient à votre OPCO.
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Toute entreprise qui emploie au moins un salarié a un OPCO, même sans convention collective applicable. La règle d'affectation est simple : quand aucun IDCC ne vous rattache à une branche, c'est votre activité principale (code NAF) qui détermine l'opérateur de compétences, selon les tables d'affectation officielles. Vous cotisez déjà via l'URSSAF — il s'agit juste de savoir qui redistribue.
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Les entreprises sans branche identifiée sont généralement rattachées aux sections « interprofessionnelles » de leur OPCO. Exemple réel : chez AKTO, la catégorie « autres entreprises ressortissantes » ouvre un plafond publié de 2 500 € par an jusqu'à 10 salariés et 4 000 € de 11 à 49 salariés. C'est un vrai budget — mais souvent inférieur aux branches structurées de la même famille, qui montent à 7 000 ou 8 000 €. D'où l'intérêt de vérifier si une convention s'applique réellement à votre activité.
Avant d'accepter l'étiquette « sans convention », faites le test en trois étapes — beaucoup d'IDCC 9999 ne survivent pas à l'exercice :
Pourquoi insister : appliquer à tort « aucune convention » prive vos salariés de minima et de garanties conventionnelles (risque prud'homal réel) et vous prive, vous, des plafonds de financement de la branche. L'inverse — appliquer volontairement une convention plus favorable — est permis et parfois pertinent.
Sans convention applicable : salaire libre au-dessus du SMIC, préavis et indemnités au minimum légal, pas de prime conventionnelle, classification libre. Le bulletin de paie doit alors porter la mention « Code du travail » (ou IDCC 9999). Si une convention s'applique mais n'était pas identifiée, sa mise en place est rétroactive de fait : les rappels de salaire sur les minima se prescrivent par trois ans. Encore une raison de trancher la question tôt — idéalement avant la première embauche, au plus tard avant le premier dossier de formation.
Un doute sur votre rattachement réel, ou un IDCC 9999 qui vous semble suspect ? Posez la question à un de nos spécialistes en financement public — c'est précisément le genre de vérification qui se règle en un échange.
Votre plafond OPCO 2026 expire le 31 décembre et ne se reporte pas — alors que votre entreprise cotise pour lui chaque mois via l'URSSAF. Entre le dépôt obligatoire avant le début de la formation, les files d'instruction qui s'allongent et des enveloppes déjà fermées chez certains OPCO, la fenêtre utile se referme en novembre. Le plan d'action en une heure.
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Un budget identifié, c'est bien ; un dossier accepté, c'est mieux. Notre organisme de formation partenaire, certifié Qualiopi, vérifie gratuitement ce qui est mobilisable (OPCO, CPF, aides régionales, France Travail) et sécurise un dossier complet et conforme. 3 questions, rappel sous 48 h ouvrées, sans engagement — la décision restant à votre OPCO.
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La branche des experts-comptables (IDCC 787, OPCO ATLAS) publie 2 800 € de budget annuel jusqu'à 10 salariés — et 9 000 € dès 11 salariés, l'un des meilleurs plafonds du tertiaire. Annuel et non reportable : un cabinet qui ne le consomme pas le perd au 31 décembre.
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