Ce que France Compétences a voté le 2 avril 2026
La délibération n° 2026-04-13 du conseil d'administration de France Compétences pose trois règles nouvelles pour les NPEC, ces montants que votre OPCO verse au CFA pour chaque contrat d'apprentissage.
Un plancher de 4 000 € par an s'applique désormais à tous les niveaux de prise en charge. Aucun NPEC ne pourra descendre en dessous, même après modulation par la branche.
Un plafond de 11 000 € s'applique aux valeurs de référence des certifications de niveaux 5, 6 et 7, c'est-à-dire les BTS, licences, bachelors et masters. Les diplômes du supérieur les mieux financés vont donc redescendre.
Entre les deux, chaque branche professionnelle peut moduler le montant recommandé par France Compétences de plus ou moins 20 %. Stéphane Lardy, le directeur général de France Compétences, résume l'objectif : faire « converger » des NPEC qui varient aujourd'hui fortement d'une branche à l'autre pour un même diplôme.
→ Vérifier le NPEC actuel de votre branche et de votre diplôme
Combien de contrats sont touchés ?
Le référentiel NPEC que nous chargeons dans notre calculateur compte 2 634 012 montants dans sa version du 29 mai 2026 (un montant par couple branche × certification). Sur cette base :
- 429 montants sont sous les 4 000 € : ils seront relevés au plancher ;
- 128 652 montants dépassent les 11 000 €, soit 4,9 % du référentiel ;
- la médiane se situe à 8 210 €, loin du plafond.
Le plancher corrige donc des cas marginaux. Le plafond, lui, concerne environ un montant sur vingt, surtout dans le supérieur : les masters informatique chez ATLAS (11 800 €/an) ou ingénieur industriel chez OPCO 2i (11 500 €/an) figurent parmi les financements qui devraient être ramenés vers 11 000 €, avant modulation de branche.
Quel calendrier pour les nouvelles grilles ?
Les branches ont trois mois pour positionner leurs NPEC dans le couloir des ±20 %, soit jusqu'au 2 juillet 2026. Un décret fixera ensuite les grilles définitives. L'entrée en vigueur est attendue entre la fin de l'été et l'automne 2026.
D'ici là, les NPEC actuels restent applicables. Lors des révisions précédentes de 2022 et 2023, les contrats déjà signés avaient conservé le montant en vigueur à leur date de conclusion. Le même principe devrait s'appliquer cette fois encore, mais seul le décret le confirmera.
Vous embauchez un apprenti cette année : que faire ?
Si le contrat démarre avant la bascule, c'est le NPEC actuel qui s'applique. Pour un master bien financé, signer avant l'automne peut représenter plusieurs milliers d'euros de prise en charge en plus sur la durée du contrat. À l'inverse, si le montant de votre branche est aujourd'hui sous les 4 000 €, vous gagnerez à attendre les nouvelles grilles.
Deux réflexes avant de signer :
- Vérifiez le montant exact de votre couple branche × diplôme avec notre calculateur NPEC, qui charge le référentiel officiel France Compétences.
- Si le CFA annonce une facturation supérieure au NPEC, échangez avec un de nos spécialistes en financement public avant de vous engager : le reste à charge se négocie.
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Questions fréquentes
Quand les nouveaux NPEC 2026 entrent-ils en vigueur ?
Les branches ont jusqu'au 2 juillet 2026 pour fixer leurs montants dans la limite de ±20 % autour des valeurs de référence. Un décret officialisera ensuite les grilles, pour une application attendue entre la fin de l'été et l'automne 2026.
Quel est le nouveau plancher NPEC ?
4 000 € par an pour tous les niveaux de prise en charge, quelle que soit la certification (délibération France Compétences n° 2026-04-13 du 2 avril 2026). Dans le référentiel actuel, 429 montants sont concernés.
Le plafond de 11 000 € concerne quels diplômes ?
Les valeurs de référence des certifications de niveaux 5, 6 et 7 : BTS, licence, bachelor, master. Les niveaux 3 et 4 (CAP, bac pro) ne sont pas plafonnés. Environ 4,9 % des montants du référentiel actuel dépassent ce seuil.
Un contrat signé avant la réforme garde-t-il son NPEC ?
Lors des révisions de 2022 et 2023, les contrats conservaient le montant en vigueur à leur date de conclusion. Le même principe devrait s'appliquer, mais le décret d'application le confirmera.
