Subrogation de paiement

Avec la subrogation, l'organisme de formation facture l'OPCO (ou lui adresse la facture), et l'OPCO règle directement dans la limite de la prise en charge accordée. L'entreprise ne paie que l'éventuel reste à charge. Sans subrogation, l'entreprise règle la facture puis dépose une demande de remboursement à son OPCO avec le certificat de réalisation et la facture acquittée.

Grand changement au 1er octobre 2026 : deux rescrits de la Direction de la Législation Fiscale (novembre 2025 et février 2026) rendent les OPCO assujettis à la TVA. Conséquence, la subrogation disparaît pour la plupart des dispositifs (contrats de professionnalisation, fonds conventionnels, dossiers cofinancés, PDC des 50 salariés et plus) : l'entreprise avance le montant TTC et l'OPCO rembourse le hors taxes.

Elle est maintenue pour les contrats d'apprentissage (prestations des CFA hors du champ de la TVA) et, chez la plupart des OPCO, pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés financé à 100 %. OPCO Santé et Uniformation, qui ont renouvelé leur exonération de TVA, ne sont pas concernés. Les dossiers engagés avant le 1er octobre 2026 conservent l'ancien régime jusqu'à leur terme. Le détail opérateur par opérateur figure sur chaque fiche OPCO du site.