Une opportunité trop souvent manquée
Mathieu dirige un atelier de confection de 18 salariés à Cholet. Au printemps 2026, face à un creux de commandes, il a placé sept opérateurs en activité partielle pendant dix semaines. Plutôt que de laisser ce temps mort sans utilité, il a lancé une formation à la conduite de machines à commande numérique. Coût supporté par l'entreprise : quasi nul, grâce à la combinaison d'un financement FNE-Formation et d'une prise en charge OPCO pour les frais pédagogiques.
Ce mécanisme reste méconnu des dirigeants de TPE/PME. Pourtant, l'activité partielle ouvre des droits à financement spécifiques que la loi reconnaît explicitement. Voici les règles en vigueur en 2026.
Quand un salarié est placé en activité partielle (AP), il ne travaille pas ou travaille à temps réduit. L'employeur perçoit une allocation compensatrice de l'État.
La loi autorise expressément l'organisation de formations pendant les heures non travaillées au titre de l'AP. Ce basculement offre deux avantages immédiats :
- Pour le salarié : sa rémunération est maintenue (l'indemnité AP devient une indemnité de formation, généralement plus favorable).
- Pour l'employeur : le coût pédagogique peut être pris en charge par l'OPCO, par FNE-Formation, ou par les deux en cumul selon les règles d'imputation.
D'autres dispositifs peuvent compléter ce financement selon votre situation : le CPF co-construit (si la formation est certifiante), les aides régionales du Conseil régional ou du CARIF-OREF, ou encore l'AGEFICE pour les dirigeants non-salariés concernés par une formation personnelle.
FNE-Formation est un dispositif co-piloté par l'État et France Travail (ex-Pôle Emploi), instruits par les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Il cible les entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles.
Le taux de prise en charge varie selon la taille de l'entreprise et l'ouverture des enveloppes régionales. Pour les TPE/PME de moins de 300 salariés, la couverture peut être significative selon les arrêtés en vigueur dans votre région. En 2026, les enveloppes sont plus ciblées qu'en période COVID, mais restent accessibles pour les secteurs en mutation (industrie, textile, commerce de détail).
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L'OPCO : l'interlocuteur incontournable
Même en activité partielle, les règles classiques du plan de développement des compétences (PDC) s'appliquent via votre OPCO. Ce dernier peut financer :
- Les frais pédagogiques de la formation.
- Les frais annexes (déplacement, hébergement, repas) dans les limites fixées par la branche.
- Les frais de jury VAE, si la formation débouche sur une validation des acquis.
Dans la plupart des régions, l'OPCO joue aussi le rôle d'opérateur intermédiaire pour FNE-Formation : il instruit le dossier en votre nom, ce qui simplifie les démarches administratives.
Les quatre conditions à vérifier avant de démarrer
- L'entreprise doit être effectivement en activité partielle : autorisation de la DDETS reçue, salariés placés en AP au moment de la formation.
- La formation doit se tenir pendant les heures non travaillées au titre de l'AP, pas pendant les heures normalement travaillées.
- L'organisme de formation doit être certifié Qualiopi (obligation renforcée par la loi anti-fraudes de mai 2026 pour toute formation financée sur fonds publics).
- La demande de prise en charge doit être déposée AVANT le début de la formation : une demande rétroactive est systématiquement refusée par les OPCO.
N'attendez pas l'autorisation officielle. Appelez votre OPCO dès que vous savez que vous allez recourir à l'activité partielle. Certains OPCO (OPCO ATLAS, Uniformation, OPCO EP notamment) ont des conseillers dédiés aux dispositifs de crise économique et peuvent vous orienter rapidement.
Étape 2 : Choisir la voie de financement
Si votre entreprise remplit les critères FNE-Formation (difficultés conjoncturelles documentées), optez pour le dossier combiné FNE + OPCO. L'OPCO instruit généralement la partie FNE, ce qui évite une double démarche.
Si votre situation ne correspond pas aux critères FNE, le PDC OPCO classique s'applique avec les plafonds de votre branche professionnelle.
Étape 3 : Déposer la demande préalable
Connectez-vous au portail de votre OPCO (Mon Atlas pour OPCO ATLAS, Mediafor pour OPCO EP, Soltéa pour les autres...) et déposez votre demande avant le démarrage. Documents à joindre :
- Convention de formation ou devis signé avec l'organisme certifié Qualiopi.
- Programme de formation détaillé (objectifs, durée, modalités d'évaluation).
- Liste des salariés concernés.
- Autorisation d'activité partielle délivrée par la DDETS.
Depuis la loi anti-fraudes de mai 2026, les exigences de preuve d'assiduité ont été renforcées. L'émargement numérique seul peut ne pas suffire. Prévoyez des feuilles de présence signées par le formateur et par chaque salarié, ainsi qu'un certificat de réalisation conforme aux nouvelles exigences.
Checklist avant de lancer votre dossier
- [ ] Obtenir l'autorisation d'activité partielle de la DDETS.
- [ ] Identifier votre OPCO de rattachement et contacter un conseiller spécialisé.
- [ ] Vérifier la certification Qualiopi de l'organisme de formation choisi.
- [ ] Déposer la demande de prise en charge AVANT le premier jour de formation.
- [ ] Vérifier l'éligibilité à FNE-Formation auprès de votre DREETS ou de votre OPCO.
- [ ] Préparer les justificatifs d'assiduité conformes aux nouvelles exigences 2026 (émargement + certificat de réalisation).
Ce qui a changé en 2026
Deux évolutions impactent directement les dossiers formation en activité partielle cette année.
D'abord, la loi anti-fraudes CPF/OPCO adoptée en mai 2026 a durci les contrôles sur les organismes de formation. Un OF radié ou suspendu pendant l'instruction du dossier entraîne le refus automatique de la prise en charge, même si la formation est déjà commencée. Vérifiez la validité de la certification Qualiopi de votre prestataire sur le site data.gouv.fr avant de signer la convention.
Ensuite, plusieurs OPCO ont simplifié leur procédure de demande en activité partielle après le bilan des années COVID. OPCO Mobilités, Constructys et OCAPIAT ont notamment mis en place des formulaires dédiés AP sur leurs portails, avec des délais de traitement réduits à cinq jours ouvrés pour les formations urgentes.
En résumé
Mettre des salariés en activité partielle sans organiser de formation, c'est passer à côté d'un levier de financement public structurel. La combinaison FNE-Formation et OPCO permet de couvrir l'essentiel des coûts pédagogiques, à condition d'anticiper : contacter l'OPCO dès la demande d'AP, déposer le dossier avant le démarrage, et soigner les justificatifs d'assiduité. Un spécialiste en financement public peut monter ce type de dossier en moins de 48 heures si les pièces sont réunies.
Questions fréquentes
Peut-on organiser une formation pendant l'activité partielle ?
Oui. La loi autorise expressément la formation pendant les heures non travaillées au titre de l'activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité de formation souvent plus favorable que l'indemnité AP standard, et l'employeur peut faire prendre en charge les coûts pédagogiques par l'OPCO.
FNE-Formation est-il accessible à toutes les entreprises en activité partielle ?
Non. FNE-Formation cible les entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles documentées. Les enveloppes sont régionales et instruites par les DREETS. Contactez votre OPCO ou votre DREETS pour vérifier votre éligibilité avant de déposer un dossier.
Faut-il déposer la demande OPCO avant ou après la formation ?
Obligatoirement avant. Une demande de prise en charge déposée après le démarrage de la formation est systématiquement refusée par les OPCO. Contactez votre OPCO dès que vous savez que vous allez recourir à l'activité partielle.
Quels justificatifs l'OPCO peut-il exiger après la formation ?
En 2026, les OPCO peuvent exiger : feuilles de présence signées par le formateur et les stagiaires, certificat de réalisation conforme (heures effectuées, évaluations), et la décision d'autorisation d'activité partielle de la DDETS. La loi anti-fraudes de mai 2026 a renforcé ces exigences.
Peut-on cumuler OPCO, FNE-Formation et CPF co-construit sur une même formation ?
Non. Le principe de non-double financement interdit de couvrir deux fois le même coût pédagogique. En revanche, un CPF co-construit peut financer la part certifiante d'une formation, pendant que l'OPCO prend en charge les modules non certifiants. Un spécialiste en financement public peut vous aider à structurer le montage.