Ce que la suppression change dans la pratique
Sébastien, gérant d'une EURL de conseil RH à Lyon, l'a découvert en préparant sa déclaration de revenus 2025 : le crédit d'impôt formation dirigeant n'apparaît plus dans les dispositifs disponibles. Pendant quatre ans, ce mécanisme fiscal lui permettait de récupérer une fraction du coût de ses formations directement sur son impôt sur le revenu, sans démarche auprès d'un tiers financeur. Ce réflexe a disparu avec la suppression du dispositif.
Ce crédit fonctionnait sur un calcul lié au nombre d'heures de formation suivies et au taux horaire du SMIC. Ce n'était pas une prise en charge par un fonds paritaire, mais un avantage fiscal direct. Sa suppression ne ferme aucun OPCO, n'affecte aucun compte CPF, ne réduit pas les enveloppes AGEFICE ou FIF-PL. Elle retire simplement une ligne de déclaration fiscale que beaucoup de dirigeants utilisaient comme substitut à un vrai plan de financement formation.
La vraie question que pose cette disparition : les TNS ont-ils jamais activé les financements paritaires auxquels ils ont droit depuis des années ?
AGEFICE, FIF-PL, FAFCEA : les trois fonds selon votre statut
Le financement public de la formation pour les indépendants repose sur trois organismes distincts, selon le régime juridique et le secteur d'activité.
AGEFICE concerne les gérants majoritaires de SARL, d'EURL et de SELARL, ainsi que les gérants non-salariés du commerce, de l'industrie et des services affiliés à la CFE-Commerce. Conditions d'accès : cotisation à jour auprès de l'organisme collecteur, organisme de formation certifié Qualiopi, dépôt de la demande de prise en charge avant le démarrage de la session. Le plafond annuel varie selon les campagnes de financement et les disponibilités budgétaires régionales. Les barèmes sont publiés chaque année sur le site de l'AGEFICE.
FIF-PL couvre les professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables, consultants en profession libérale, architectes, formateurs sous statut libéral...) cotisant à l'URSSAF sur la ligne dédiée aux indépendants. Chaque branche professionnelle dispose de plafonds propres, révisés annuellement. Le FIF-PL fonctionne par sections sectorielles qui fixent leurs priorités de financement indépendamment les unes des autres.
FAFCEA s'adresse aux artisans inscrits au Répertoire des Métiers. Il couvre les formations métier, les formations en gestion d'entreprise artisanale et, de manière croissante, les formations en transition numérique. Les plafonds et priorités sont définis par les sections régionales de l'artisanat, avec des variations sensibles selon les territoires.
À noter : les trois fonds exigent un organisme de formation certifié Qualiopi. Vérifier ce point avant de signer un devis évite les refus a posteriori, qui sont fréquents sur ce motif.
Le CPF du dirigeant : des droits souvent dormants
Un dirigeant TNS qui a été salarié avant de créer son activité a très probablement accumulé des droits CPF. Ces droits ne s'évaporent pas au moment du changement de statut. Ils restent mobilisables pour des formations débouchant sur une certification reconnue : certifications enregistrées au RNCP, certifications inscrites au Répertoire Spécifique, bilans de compétences.
Le solde CPF est consultable directement sur moncompteformation.gouv.fr. Pour un gérant de SARL souhaitant obtenir une certification en gestion de projet, en management ou en expertise sectorielle, ce solde constitue souvent le premier financement à mobiliser, avant même de solliciter l'AGEFICE.
Pour obtenir une vue d'ensemble des financements disponibles selon votre statut et votre secteur (AGEFICE, FIF-PL, FAFCEA, CPF, aides régionales), lancez une simulation sur Mon Budget OPCO : l'outil croise les données de branche et de statut pour indiquer quels dispositifs sont mobilisables et dans quel ordre.
La formation que Sébastien souhaitait réaliser, un parcours certifiant en management des ressources humaines de 3 jours (2 400 euros HT, organisme certifié Qualiopi), a finalement été financée intégralement sans aucun recours au crédit d'impôt.
Première démarche : confirmation de son affiliation AGEFICE via son expert-comptable (gérant EURL, affilié CFE-Commerce depuis la création de son entreprise). Deuxième démarche : dépôt de la demande de prise en charge 12 jours avant le démarrage, avec le devis de l'organisme et son RIB professionnel. La prise en charge partielle obtenue a couvert la majorité du coût de la formation. Le solde restant a été complété par son CPF, accumulé lors de ses dix années en salariat avant la création de l'EURL.
Ce qui l'a le plus surpris : la démarche complète lui a pris moins de deux heures. Le crédit d'impôt, lui, nécessitait de conserver des justificatifs horaires précis tout au long de l'année et d'être parfaitement à jour dans ses obligations déclaratives pour que le mécanisme fiscal fonctionne.
- Identifier son fonds paritaire selon son statut : AGEFICE (commerce, industrie, services), FIF-PL (professions libérales), FAFCEA (artisans inscrits au RM)
- Vérifier que la cotisation est à jour auprès de l'organisme collecteur (URSSAF, CFE) car c'est la condition d'ouverture des droits
- Choisir exclusivement une formation certifiée Qualiopi (obligation pour les trois fonds, sans exception)
- Déposer la demande de prise en charge avant le démarrage de la formation (délai minimal souvent compris entre 5 et 10 jours ouvrés selon le fonds)
- Consulter son solde CPF sur moncompteformation.gouv.fr pour les formations certifiantes
- Vérifier le calendrier des campagnes de financement : les enveloppes de certains fonds s'épuisent avant la fin d'année
- Si un reste à charge subsiste : regarder les aides régionales complémentaires (FRAC dans certaines régions), ou l'AGEFIPH en cas de situation de handicap reconnue (RQTH)
France Num, France Travail et AGEFIPH : les dispositifs complémentaires
Selon le profil du dirigeant, trois dispositifs supplémentaires peuvent s'articuler avec les fonds paritaires et le CPF.
France Num soutient les TPE et indépendants engagés dans la transformation numérique. Des cofinancements pour des formations en digitalisation, sécurité informatique ou adoption d'outils numériques ont été mis en place dans plusieurs régions, parfois sous forme de chèques dédiés.
France Travail (anciennement Pôle emploi) peut intervenir via l'Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour certaines situations de transition professionnelle ou de reconversion, y compris pour des dirigeants qui ferment leur activité ou changent de statut.
AGEFIPH propose des aides complémentaires pour les dirigeants reconnus travailleurs handicapés (RQTH ou équivalent), permettant de financer des formations adaptées ou du matériel pédagogique spécifique, en complément des financements paritaires habituels.
Ce qu'il faut retenir
La suppression du crédit d'impôt formation dirigeant ne réduit pas les financements publics disponibles pour les indépendants. AGEFICE, FIF-PL, FAFCEA n'ont pas changé. Le CPF des années de salariat reste intact. Cette disparition oblige à activer des démarches qui, dans la plupart des cas, auraient couvert davantage que le crédit fiscal. Le dirigeant le plus exposé est celui qui ne cotise à aucun fonds paritaire et n'a jamais accumulé de droits CPF. Pour identifier les leviers encore mobilisables dans cette configuration, nos spécialistes en financement public peuvent réaliser un diagnostic de situation.
Questions fréquentes
Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de l'AGEFICE ou du FIF-PL ?
Cela dépend du régime d'affiliation. Certains auto-entrepreneurs du commerce sont affiliés à l'AGEFICE via la CFE-Commerce, d'autres en sont exclus selon leur secteur. À vérifier directement auprès du fonds régional ou du CFE.
La certification Qualiopi est-elle vraiment obligatoire pour accéder à ces fonds ?
Oui, pour les trois fonds (AGEFICE, FIF-PL, FAFCEA). Un organisme non certifié Qualiopi ne peut pas obtenir de prise en charge paritaire, quelle que soit la qualité de la formation. C'est une condition non négociable depuis la réforme de 2021.
Peut-on cumuler CPF et AGEFICE pour une même formation ?
Oui, le cumul est possible et souvent recommandé. L'ordre habituel : solliciter d'abord son fonds paritaire (AGEFICE, FIF-PL ou FAFCEA), puis compléter avec le CPF si un reste à charge subsiste. Le CPF couvre uniquement les formations certifiantes.
Que faire si les enveloppes du fonds sont épuisées avant la fin d'année ?
Reporter la formation sur la campagne suivante (généralement en début d'année civile), ou financer la totalité via le CPF pour les formations certifiantes. Certaines régions proposent des cofinancements FRAC en complément des fonds paritaires.
Les présidents de SAS peuvent-ils accéder à l'AGEFICE ?
Non. L'AGEFICE est réservé aux gérants non-salariés (gérants majoritaires de SARL, EURL, SELARL). Les présidents de SAS sont assimilés salariés et relèvent de l'OPCO de leur branche professionnelle pour les financements formation.
Le crédit d'impôt formation est-il définitivement supprimé ou pourrait-il revenir ?
Selon les informations disponibles en 2026, le dispositif n'est plus applicable pour les exercices fiscaux concernés. La législation fiscale peut évoluer entre deux lois de finances. Il est conseillé de vérifier la situation avec son expert-comptable.
