Administratif et juridique
Taxe d'apprentissage
Composante de la CUFPA (0,68 %) qui finance le développement de l'apprentissage et les formations technologiques.
Définition complète
Depuis 2019, la taxe d'apprentissage est intégrée à la CUFPA collectée par l'URSSAF. Elle se répartit en 87 % pour le financement de l'apprentissage (versé aux OPCO et France Compétences) et 13 % "solde libre" que l'employeur peut affecter à un établissement de son choix (lycée pro, école, université).
Le solde libre se gère sur SOLTéA (plateforme dédiée) entre mars et octobre chaque année. Sans affectation explicite, le solde est réparti par défaut.
Termes liés
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