Administratif et juridique
Effectif d'entreprise (formation)
Nombre de salariés ETP qui détermine les seuils réglementaires et les plafonds OPCO majorés.
Définition complète
Pour la formation, les seuils-clés sont : moins de 11 salariés (plafonds OPCO majorés), 11-49 salariés (plafonds standards majorés TPE), 50-249 salariés (plafonds standards), 250+ (cofinancement obligatoire).
L'effectif retenu est l'effectif moyen ETP (Équivalent Temps Plein) sur les 12 derniers mois, calculé selon les règles fiscales (URSSAF, INSEE). Les apprentis et les CDD courts ne comptent pas pour les seuils PDC.
Termes liés
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