CGU EDOF
Conditions Générales d'Utilisation que tout organisme de formation doit signer pour vendre des formations CPF sur Mon Compte Formation.
Définition complète
Les CGU EDOF imposent des règles strictes : interdiction de la sous-traitance non déclarée, prix justifiés et alignés au marché, obligation de qualité Qualiopi, communication encadrée (pas d'incitation à utiliser le CPF), respect du droit de rétractation 14 jours.
Le non-respect des CGU EDOF entraîne des sanctions graduées : avertissement, suspension du compte EDOF, interdiction de référencement CPF, et dans les cas les plus graves, déréférencement définitif et signalement aux autorités.
Termes liés
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