Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).

Date limite de candidature : 15 octobre 2028.

- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

Protections en périphérie de bâtiment,
Accès en toiture,
Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).

- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ;

- Éclairage naturel :

Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),

- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

L'entreprise devra :

être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.