Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce

Accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de proximité à la population.

1. Commerce ambulant - marchés/stationnement :

Dépenses liées :

à l'achat ou renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 3 000 € ;
et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Commerce ambulant- tournées ou Commerce ambulant - Marchés + tournées :

Dépenses liées :

à  l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;
et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Dépenses  éligibles pour tous les projets :

achat d'un véhicule neuf, aménagé ou pas ;
carrosserie en panneaux sandwich ;
meuble de travail ;
étalage ;
comptoirs réfrigérés ;
groupe frigo ;
appareils de cuisson ;
aménagements spécifiques liés à l'activité.

Ne sont pas éligibles pour tous les projets :

achat de véhicules réalisés par LOA ;
crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ;
matériel de vente ;
outillage ;
matériel de production directe.

Commerçants et artisans :

situés sur le territoire des Hauts-de-France ;
dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client  ;
ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M € ;
de moins de 10 salariés ;
inscrits au RNE ;
à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

entreprises en difficulté ;
professions libérales réglementées ou assimilées ;
activités financières et immobilières ;
organismes de formation, conseil, bureaux d'étude ;
commerce de gros ;
professionnels effectuant des opérations de démarchage règlementées par des textes particuliers ;

Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) ;
Entreprises du secteur BTP ;

Services de livraison et de prestations à domicile.

L'investissement sera compris entre 3 000 et 50 000 €.

- Commerce ambulant : marchés / stationnement : l'entreprise :

devra disposer d'une carte de commerçant ambulant ;
doit avoir participé ou devra s'engager à participer (en cas de création) à 8 marchés par mois ou 6 stationnements (dans des communes de moins de 5000 habitants) ;
justifier d'un aménagement du véhicule pour un minimum de 3 000 €.

- Commerce ambulant : tournées : l'entreprise doit justifier ou s'engager (en cas de création) à effectuer une tournée d'un minimum de 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants.

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.