Pass PI

Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.

Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
 

Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
Se protéger à l’international ;
Sécuriser ses relations ;
Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;
Agir face aux risques de contentieux ;
Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.

PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
 
Ne sont pas éligibles :
 

ante-création ;
entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
personnes physiques ;
associations ;
SCI ;
professions libérales ;
structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).

Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum.

Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un  financement global INPI de 5 000 €.