Dispositif "Notre projet coopératif"

Constituer ou renforcer le capital des SCOP et des SCIC pour démarrer, reprendre, développer ou transmettre l'activité.

Création, transmission, reprise ou développement. 

Sociétés coopératives et participatives (SCOP) et Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ;

Dont le siège social se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande).

Les sociétés peuvent être :

en phase de création
ou en phase de transmission/reprise d'entreprise par les salariés
ou en cas de reprise à la barre du tribunal
ou en phase de développement justifiant d’une projection de hausse de chiffre d’affaires et de recrutement de nouveaux collaborateurs.

Ne sont pas éligibles :

entreprises relevant du secteur agricole (production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture) ;
Coopératives d'activités et d'emploi (CAE).

Seul l'apport du ou des salariés justifiant d'un temps de travail au moins égal à 50 % d'ETP peut être pris en compte.

L’apport en capital doit intervenir dans les 6 mois avant la date de dépôt de la demande de subvention. La date de référence est établie sur la base du bulletin de souscription des nouveaux coopérateurs, des statuts de la société ou du procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) précisant la répartition du capital et l’identité des souscripteurs.

Subvention d'investissement comprise entre 5 000 et 50 000 euros. Le montant de l’aide accordée est égal à la somme investie par le(s) gérant(s) et/ou le(s) salarié(s) nouvellement coopérateurs dans le capital social de l'entreprise.