Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Soutenir le raccordement à la fibre optique.

Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027. 

Coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.

- Personnes physiques ;

- Entreprises :

de moins de 10 salariés ;
ayant un chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos inférieur à 2 millions d'euros ;
ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande ;
n'étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.

Le local du bénéficiaire ne devra jamais avoir bénéficié d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique.

Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.

Subvention de :

400 € pour les travaux de faible ampleur ;
800 € pour les travaux de moyenne ampleur ;
1 200 € pour les gros travaux.