Aide à la réhabilitation des commerces

Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires ;
Maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu local.

Travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients, soient :

travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc.

Ne sont pas éligibles :

investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, etc.) ;
investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, etc.) ;
mobilier ;
travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.) ;
frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)
travaux hors espace clientèle.

Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France :

disposant d’un point de vente fixe ;
ayant moins de 2 M€ de CA ;
de moins de 10 salariés ;
inscrits au répertoire unique ;
ayant une surface de vente n’excédant pas 400 m² ;
à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

entreprises en difficulté ;
professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, etc.) ;
activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, etc.)
organismes de formation, conseil, bureaux d’études
commerce de gros.

Subvention représentant 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.