Chèque prévention

Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.

Frais de greffe ;
Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;
Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur ;
Frais d'Independent Business Review (IBR).

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique :

ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ;
ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires) ;
immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE ;
employant entre 1 et moins de 250 salariés ;
ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ;
n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires ;
ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.

Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers et
immobiliers.

Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.